Ecoute telephonique travail

L'employeur peut contrôler l'usage du téléphone ou la qualité des réponses faites par le salarié dans le cadre de son travail, dès lors que certaines conditions sont remplies, dont l'information du salarié. Il pourra ainsi utiliser un autocommutateur pour évaluer l'importance des appels téléphoniques privés. L'usage du téléphone à des fins privées est toléré, dès lors qu'il ne devient pas abusif.

Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié qui a abusé du téléphone le remboursement de ses communications personnelles car seule une faute lourde permet d'engager la responsabilité financière du salarié. La simple vérification, sur les relevés de communications fournis par France Telecom, de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste, édités au moyen de l'autocommutateur téléphonique de l'entreprise, est un procédé licite, même s'il n'a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié.

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Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail régulées par la CNIL

Techniquement, l'employeur peut ainsi prendre connaissance d'une communication échangée entre le service commercial et un client. Votre employeur peut consulter vos SMS professionnels, et écouter les messages vocaux laissés sur votre portable pro [ Cass. Il est par exemple possible de prévoir des lieux où les collaborateurs peuvent passer des appels personnels! L'écoute et l'enregistrement des communications téléphoniques des salariés peuvent se justifier notamment pour des motifs tenant à la sécurité, la gestion des réclamations de la clientèle, la validité des opérations financières ou commerciales recueillies par téléphone, le contrôle de la qualité du service téléphonique Ils constituent des preuves licites dès lors que qu'ils ont fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise, d'une information du salarié et d'une déclaration à la Cnil.


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Attention, la ligne téléphonique qui doit être mise à disposition des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux pour l'exercice de leur mandat ne peut pas faire l'objet d'écoutes téléphoniques, compte tenu de la confidentialité attachée à leur mission. L'employeur ne peut, en aucun cas, ouvrir ou faire ouvrir une lettre destinée à un salarié dès lors qu'il apparaît clairement que ce courrier est personnel. Toutefois, le délit de violation de la correspondance n'est pas caractérisé si le courrier ne comporte pas de mention faisant apparaître qu'il s'agit d'un courrier personnel mention" personnel" ou "confidentiel".

L'employeur peut introduire, dans le règlement intérieur, une clause précisant que les salariés ne doivent pas se faire adresser de courrier personnel sur le lieu de travail.

Un manquement à cette disposition pourrait alors donner lieu à une sanction disciplinaire. Il peut aussi limiter l'usage privé des réseaux et matériels informatiques puis décompter les courriers présentés comme personnels et sanctionner le salarié si leur volume est excessif.

Ecoute telephonique travail

Dans ce cas, l'ouverture est licite mais l'employeur ne peut se fonder sur leur contenu pour prononcer une sanction disciplinaire. Seul un licenciement pour motif personnel serait envisageable envoie d'une revue pornographique, par exemple.

Les règles applicables aux emails sont identiques, mises à part les particularités suivantes : un email n'est considéré comme personnel que s'il est rangé dans un répertoire intitulé "personnel" ou qu'il comporte la mention au titre d'objet "personnel et confidentiel" ; lorsqu'un e-mail personnel envoyé par un salarié est transféré à l'employeur par le destinataire initial, l'employeur peut en prendre connaissance et même sanctionner le salarié sur la base de cet e-mail si son contenu révèle un comportement fautif menaces et injures, par exemple ; si l'employeur dispose d'un motif légitime suspections de concurrence déloyale, notamment , il peut obtenir en justice, avant tout procès et dans le cadre d'une procédure d'ordonnance sur requête, la nomination d'un huissier qui procèdera à l'ouverture des messages personnels du salarié en présence de ce dernier.

Le fait de tenir des propos injurieux dans un courriel à l'encontre de sa hiérarchie ou de son entreprise est considéré comme une faute de nature à justifier un licenciement, le cas échéant, pour faute grave. Des sanctions disciplinaires fondées sur le contenu d'emails et de fichiers sans rapport avec l'activité professionnelle ont pu être admises par les tribunaux pour justifier un licenciement : réception et envoi de nombreux documents à caractère pornographique, violence morale Les fichiers professionnels du salarié appartiennent à l'entreprise.

L'employeur peut donc les consulter, même si le salarié est absent, lorsque les informations contenues dans ces fichiers sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Écoute des conversations téléphoniques au travail : pensez CNIL ! - WebLex

Si nécessaire, celui-ci devra communiquer le mot de passe ou code d'accès. S'il ne comporte pas d'intitulé ou si ce dernier n'est pas évocateur quant à sa nature, un fichier doit être regardé comme étant professionnel. La solution est différente si les fichiers concernés sont identifiés comme personnels. Cela est considéré comme un acte de procédé déloyal!

Il est par exemple possible de prévoir des lieux où les collaborateurs peuvent passer des appels personnels! Il ne peut pas non plus enregistrer tous les appels dans le but de lutter contre les incivilités. Il est à noter que la CNIL exerce un contrôle poussé dans le but de protéger les libertés individuelles.

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Elle n'est pas susceptible de recours. Faire une suggestion sur cette fiche. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Ecoute telephonique par son employeur

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